Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

40 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-21668

...SCP Boutet, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris , 4 avril 2012, que la SCI Rafy, propriétaire de locaux donnés à bail à l'association l'Eglise du christianisme céleste , a par acte du 15 avril 2008 délivré à sa locataire commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre d'un arriéré locatif ; que par acte du 3 juin 2008, l'association l'Eglise du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2013, 11-28738

...SCP Boutet, SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 1522 D du 20 décembre 2012 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1522 rendu le 20 décembre 2012 et statuant à nouveau : Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la mise hors de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 avril 2013, 12-14409

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrénois et Lévis, SCP... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances - Réduction proportionnelle de l'indemnité - Calcul - Appréciation souveraine Lorsque l'assuré et son assureur ne se sont pas mis d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2013, 11-16104

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 5 juin 2012 en ce qu'une cassation totale a été prononcée, alors qu'il avait été donné acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les époux X..., la Mutuelle assurances des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-28738

...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société GAN assurances IARD ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en responsabilité formée par Mme X..., blessée au coude droit dans un accident de la circulation le 31 octobre 1997, à l'encontre de M. Y..., chirurgien orthopédiste, qui avait procédé sur elle, le 15 décembre de la même année, à l'exérèse de calcifications...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-18129

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 novembre 2010, que Mme X...a confié en 1994 à M. Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2012, 11-23229 et suivant

...Me Balat, Me Rouvière, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis... ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre - Identité d'objet - Défaut - Effet - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise - Effet interruptif REFERE - Procédure - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Ordonnance de référé déclarant commune à d'autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2012, 09-15868

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 mars 2009, que la société civile immobilière "Les Jardins de Guerrevielle" la SCI assurée par la société Mutuelles du Mans IARD MMA, a fait construire plusieurs logements répartis entre plusieurs corps de bâtiment ; que le chantier s'est déroulé en deux tranches distinctes dont la seconde portait sur la réalisation des logements 1 à 24...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-22448

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait de l'assignation en référé du 6 juin 2007 que la SCI Cely savait depuis l'apparition des désordres en 2003 que ceux-ci pouvaient résulter, au moins partiellement, d'un vice des matériaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du bref délai devait être fixé à la date de cette apparition et que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2012, 11-18870

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot, Garreau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN Eurocourtage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eagle Star France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2011, que la société Tapis Saint-Maclou ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GAN incendie accident, devenue GAN Eurocourtage société GAN, a entrepris la construction d'un bâtiment...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.