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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Délai... ...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l'objet du redressement...

...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 avril 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a, par décision du 22 mai 2001, pris en charge, au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles, l'affection présentée par Mme X..., salariée de la société d'exploitation Provencia l'employeur ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à ce que cette décision lui soit...

...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 et R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable, et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie dont a été atteinte le 7 octobre 2004 Mme X..., salariée de la société Hyparlo la société ; que des...

...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 février 2011, que le 21 janvier 2009, MM. X... et Henri Y... ont donné à la société Cabinet Barsotti la société un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur pour un terrain situé à La Seyne-sur-Mer, prévoyant un prix de 330 000 euros comprenant une commission d'agence de 30 000...

...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 13 janvier 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ayant reconnu le caractère professionnel d'une maladie contractée par M. X..., salarié de la société Bath toilettes et accessoires, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que l'employeur fait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-11 dans sa rédaction alors applicable et R. 441-16 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la caisse a décidé de prendre en charge, au titre de la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., la société Zurich insurance et la société Cellupica Ascr ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 12 juillet 2010, que la société EM2C construction Sud Est EM2C, depuis placée sous procédure de sauvegarde, assurée en garantie décennale et responsabilité civile auprès de la société l'Auxiliaire, a été chargée, en 1998, par la société Styl'Monde, assurée contre les risques d'incendie...