Recherche de avec pour avocat SCP Boutet, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Fragrance production s'est pourvue le 24 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à l'URSSAF de l'Eure-et-Loir, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 7 juin 2013, et postérieurement au 15 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 mai 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse a pris en charge au titre du tableau n° 30 D des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 20 octobre 2009 par Abdelkader X..., qui avait été employé de 1952 à 1982 par la société Rhône Poulenc, devenue Rhodia chimie la société ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Sur le premier moyen...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2012, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 puis sur celle du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales du Var l'URSSAF, retenant que les transporteurs qui acheminaient...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de soudeur par la société Socamel technologies l'employeur, a déclaré une maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse notifiée...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 décembre 2011, que la société Transcoba, société de messagerie de transports express, a effectué en sous-traitance des transports pour le compte de la société CPS de 1998 à février 2009 ; que la société Transcoba a assigné la société CPS en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CPS fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 décembre 2011, que Marie-Jeanne X..., salariée de la société Arkéma la société de 1949 à 1982, est décédée d'une affection pulmonaire déclarée le 30 septembre 2008 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la caisse ; que celle-ci a accepté la prise en charge de cette maladie et du décès subséquent au titre du tableau n° 30 des maladies...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 2011, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1989 par la société Aubry et compagnie, aux droits de laquelle s'est trouvée la société Oxford Automotive France OAF industrie ; que le 14 juin 2007, un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi et M. X... a été licencié pour motif économique le 27 novembre 2008 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 11...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e Civ., 11 juillet 2005, pourvoi n° V 04-30.210, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement d'une somme au titre de la cotation d'une attelle de contention qu'elle avait...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2006, que M. X..., qui a exercé la profession de conseil juridique à compter de novembre 1989, a demandé à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la CIPAV la régularisation de son compte de cotisations vieillesse pour les années 1989, 1990 et 1991 ; qu'il a contesté son refus devant la juridiction de sécurité sociale en invoquant le manquement de...

...SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 juin 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF de la Moselle, devenue URSSAF de Lorraine l'URSSAF, a notifié à la société Compagnie de découpe de viandes la société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une partie de la prime versée aux désosseurs et pareurs pour l'achat et...