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§ France, Tribunal des conflits, 28 mars 2011, T1103773

...SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. Dés lors, une...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2009, T0903711

...SCP Boutet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses Le litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales, qui n'a pas pour effet d'associer l'opérateur privé à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ...N° 3711 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Caen Sociét...

§ France, Tribunal des conflits, 02 juin 2008, T0803619

...SCP Boutet, SCP Odent... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action en réparation fondée sur le défaut d'entretien normal d'une voie ferrée L'action formée à l'encontre de la SNCF en réparation des conséquences dommageables du décès d'un usager non autorisé percuté par un train, fondée sur le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la voie ferrée, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ...N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Sociét...

§ France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 19 novembre 2007, T0703653

...SCP Boutet... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration à une liberté fondamentale - Exclusion - Cas Il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de...

§ France, Tribunal des conflits, 24 mars 2003, 03-03339

...Avocats : la SCP Defrenois, Levis, la SCP Boulloche, la SCP Boutet.... SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Portée L'action directe ouverte à la victime d'un dommage ou...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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