La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 5

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. H... B..., M. F... C... et M. E... I... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains Ain a accordé un permis de construire à M. A... G..., ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1707116 du 26 mars 2019, le tribunal...

54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de quarante-sept logements, dont quinze logements sociaux, après démolition des bâtis existants, sur un terrain situé 19, avenue Maréchal Foch et 23, avenue Général...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2110300 du 9 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme E... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits et de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2110169 du 20 décembre 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigée contre M. A... C.... Par une décision n° SAS-2017-001 et SAS 2017-002 du 1er décembre 2017, cette juridiction a condamné M. C... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020 et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aldini AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code ; 2° d'enjoindre au Premier ministre...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La SCI Apler a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 octobre 2016, pour un montant de 152 552 euros au titre de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France, ainsi que la décision du 14 décembre 2016 rejetant sa réclamation contre ce titre. Par un jugement n° 1719236 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19PA02823 du 9 octobre 2019, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - INSUFFISANCES OU OMISSIONS... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B... N... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts moratoires, qu'il avait acquittée à raison de son activité de marchand de biens au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1602646 du 19 juillet 2018, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 4 615 euros, ce tribunal a rejeté le surplus...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-AMÉRICAINE DU 31 AOÛT... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n°s 1507225, 1507226 du 18 janvier 2018, le tribunal a déchargé M. et Mme B... des impositions litigieuses. Par un arrêt n° 18NC00754...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Toulon et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre Mme E... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 avril 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... C... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux...