La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 23
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 368856
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Lacq, dont le siège est Hôtel de Communauté, Rond-point des Chênes, BP 73 à Mourenx 64150 ; la communauté de communes de Lacq demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100759 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande M. B...A..., annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2011 du président de la communauté de communes de Lacq, en tant qu'elle a refusé à M...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 21 mai 2014, 357244
44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...SCP BOUTET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 30 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Centrale des carrières, dont le siège est Long Pré, BP 255 au Lamentin 97285, représentée par son président en exercice ; la société Centrale des carrières demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt nos 11BX00456, 11BX00457 du 29 novembre 2011 par...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2014, 355620
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; la ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 10PA03659 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0604829/2-2 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à leur...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2014, 368353
...SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu 1°, sous le n° 368353, le pourvoi, enregistré le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant au ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2010-89 du 22 février 2013 par laquelle la Chambre nationale de discipline des architectes lui a infligé la sanction de suspension, pour une durée de trois ans, de son inscription au tableau régional des architectes ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer une sanction disciplinaire...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 mars 2014, 364658
...SCP BOUTET ; SCP ODENT, POULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'institut Gustave Courbet, dont le siège est 6, rue du Général de La Froidière à Ornans 25290, représenté par son président ; l'institut Gustave Courbet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1201321 du 20 novembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Besançon a autorisé M. B...A...à exercer une action en justice pour le compte du département du Doubs en vue de déposer une plainte avec...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 358111
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP BOUTET ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC00212 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement n° 0802050 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Besançon rejetant...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 10 février 2014, 366782
...SCP BOUTET ; SCP LEVIS...Vu 1°, sous le n° 366782, l'ordonnance n° 13NC00241 du 6 mars 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 10 février 2014, 366783
...SCP BOUTET ; SCP LEVIS...Vu l'ordonnance n° 13NC00242 du 6 mars 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B...A... ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100089 du 16...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 362125
...SCP BOUTET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a accordé aux mutuelles de France du Var un agrément pour la création d'un centre de santé à Ollioules. Par un jugement n° 0701936 du 22 janvier 2010, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er février 2007. Par un arrêt n° 10MA01165 du 25...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 357198
01-03-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE.... ...SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, dont le siège est 9, rue Vaudétard à Issy-les-Moulineaux 92130, représentée par son président ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre...
