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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème ssr, 09 mars 2016, 371463
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENT SUSCEPTIBLE DE... ...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Résidences Services Gestion a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Nancy, au titre des années 2001, 2004 et 2005, pour des montants respectifs de 28 562 euros, 28 327 euros et 29 788 euros. Par un jugement n° 0906363 du 2 mai 2012, le tribunal a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 03 février 2016, 378391
...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par ce centre hospitalier lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n° 0701221,0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 21 janvier 2016, 375665
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'association des locataires du site des frigos, M. V...G..., Mme W...S..., M. D...C..., M. E...H..., Mme P...T..., M. Q... O..., M. M...K..., Mme I...X..., M. N...F..., M. R... U..., M. L...B..., M. A...Z...Y..., l'association Urban Sax et la SARL Attitude Rugby ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 17 décembre 2008 par laquelle le conseil de Paris a, d'une part, décidé le classement dans le domaine public de l'immeuble situé 19 rue des Frigos à Paris et, d'autre part, autorisé le maire à signer une...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 23 décembre 2015, 376527
39-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La commune de Montereau-Fault-Yonne a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros, correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un jugement n° 0903224 du 3...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 23 décembre 2015, 382579
...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par décision du 2 octobre 2013, cette section a prononcé à l'encontre de Mme A...la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis et l'a condamnée à verser à la caisse primaire centrale...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 décembre 2015, 384242
37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS. -... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° de condamner la SCP Gadiou, Chevallier et la SCP Odent, Poulet à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, du dépôt tardif d'un pourvoi en cassation devant le Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème / 3ème ssr, 09 décembre 2015, 394093
...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière PB 12, à l'appui de sa demande en décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison d'un immeuble de bureaux dont elle est propriétaire à Puteaux, a produit un mémoire, enregistré le 28 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1411944 du 13 octobre 2015...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 02 décembre 2015, 390042
...SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme C...B...della Vecchia a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A...en vue d'agrandir un abri de jardin sur un terrain situé avenue François Adam, sur le territoire de la commune, ainsi que la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1301332, 1304719 du 6 mars 2015, le tribunal administratif a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème ssjs, 30 novembre 2015, 374173
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 23 novembre 2012, la section des assurances sociales a infligé à M. A...la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 1 an, dont 6 mois avec...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 25 novembre 2015, 386280
...SCP BOUTET, HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse : - l'arrêté du 1er septembre 2011 la suspendant de ses fonctions ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 prolongeant sa suspension, confirmé sur recours gracieux le 27 février 2012 ; - l'arrêté du 19 janvier 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1102072,1200555 du 7 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté cette...