La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 15

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - DÉCISION... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré l'agrément en qualité d'agent de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1402889 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Chalon Val de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 119 792 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation du préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404038 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord ", l'association de Défense du Berceau de la Marque, l'association Leforest environnement, l'association de défense de l'environnement de Faumont, les communes d'Attiches, Mons-en-Pévèle, Tourmignies et Leforest, ainsi que la communauté de communes...

01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. C...B...et la société d'entraînement Mathieu B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision des commissaires de la société France Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B...six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait sans motif de six chevaux, déclarés partants, lors de la course...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Mâconnais-Val de Saône a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 202 957 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de son préjudice causé par la minoration, à hauteur du montant du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçue au profit de l'Etat, de ses dotations de compensation au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1404037 du 17 mai 2016, ce tribunal a fait droit...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1605444 du 9 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 300 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août et le 10 novembre 2017, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

...SCP LEVIS ; SCP BOULLOCHE ; SCP BENABENT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Groupe 06, CIPM International, GCC SAS, Apave Sud Europe SAS, Jacobs France et M. B...A...à lui verser la somme de 475 142 euros TTC assortie des intérêts légaux, en réparation des désordres affectant le pôle mère-enfant du centre hospitalier. Par un jugement n° 1203769 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a solidairement condamné les...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La commune de Villeneuve-sur-Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée en 2006. Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 6 000 euros, assorti des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de versement de l'allocation temporaire d'attente pour la période comprise entre mars 2012 et septembre 2014. Par une ordonnance n° 1700063 du 29 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 8 juillet et 23 décembre 2016 et les 15 janvier et 28 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Manufacture de tabacs Heintz Van Landewyck demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu'il n'a pas homologué les prix de certains de ces produits et, par...