La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Boutet - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 août 2011, 320723
...SCP BOUTET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2008 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat au versement d'une indemnité de 183 875 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2008 et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de jugement de vingt procédures juridictionnelles qu'elle a engagées devant la juridiction administrative ainsi que de la demande d'aide...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2011, 301333
...SCP BOUTET...Vu, 1°, sous le n° 301333, la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, dont le siège est 12, rue Euler à Paris 75008 ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du 16 novembre 2006, portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2011, 332545
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la SOCIETE RIRE ET CHANSONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2008, notifiée le 5 août 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service de radio Rire et Chansons dans la zone de Vendôme située dans le ressort du comité technique...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2011, 331358
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ledja A, demeurant ... et M. Malek B, demeurant ...; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01543 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement, les sommes de 20 000 euros et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 335988
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAS RIRE ET CHANSONS, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dans la zone de Caen située dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ; 2° de mettre à la charge...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2011, 335987
...SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris 75016, représentée par son président directeur général en exercice ; la société NRJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne du service de radio NRJ dans la zone de Dreux située dans le ressort du comité technique radiophonique de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2011, 350728
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102319 du 22 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de M. Sébastien A, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2011 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 339577
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700270 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé à la demande de M. Romain A, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 octobre 2007 ainsi que la décision du 31 décembre 2007 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a arrêté le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 janvier 2011, 312788
...SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05PA01498 du 28 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de M. et Mme Didier A, a, d'une part, annulé le jugement du 9 février 2005 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 343733
...SCP BOUTET...Vu l'ordonnance n° 0701458 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes 56018 ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour...
