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§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 juin 2021, 449358

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 février 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-15277 et suivants

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 492 FS-P Pourvois n° U 20-15.277 X 20-15.349 C 20-17.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 I. La Société Bureau Veritas construction, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2021, 20-13275

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 552 F-P Pourvoi n° T 20-13.275 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La caisse primaire d'assurance maladie...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, 443721

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. F... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 1er avril et 23 mai 2019 par lesquels le maire de Buc a délivré à M. A... D... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la surélévation d'une maison située 14, rue du Haras, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1906178 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445016

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. - TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ART. 279, B QUATER DU CGI - EXCLUSION - PRESTATION DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RJ1. 19-06-02-09-01 Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie parachutage, pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445020

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Angel Parachutisme a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à concurrence d'un montant de 130 639 euros, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701922 du 31 mai 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY02921 du 6 août 2020, la cour...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 mai 2021, 445454

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme F... A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Liancourt Oise. Par un jugement n° 2001063 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la protestation de Mme A... D... Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mai 2021, 432370

...SCP BOUTET-HOURDEAUX... 19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. CALCUL DE L'IMPÔT. - DÉPENSE DE RECHERCHE - COTISATION SOCIALE OBLIGATOIRE ART. 49 SEPTIES I DE L'ANNEXE III AU CGI - 1 A NOTION - VERSEMENT OBLIGATOIRE OUVRANT DROIT À UN AVANTAGE SERVI PAR UN RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE RJ1 - B INCLUSION - PRÉLÈVEMENT CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT ET CONSTITUTIF D'UN ÉLÉMENT DE SOLIDARITÉ INTERNE AU RÉGIME - 2 CONSÉQUENCE - INCLUSION - CONTRIBUTION...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449161

...SCP BOULLEZ ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Toulon et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 juillet 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 avril 2021, 438114

...SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1902749 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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