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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-17041
...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue, en référé, par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... et la société civile immobilière Math Immo ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement les ayant condamnés, sous peine d'astreinte, à remettre en état des parcelles de terrains, dans un délai de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2011, 10-17980
...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technifroid, aux droits de laquelle se trouve la société JF Cesbron, ayant, sur le fondement d'un acte authentique de vente d'un bien immobilier, réalisé en exécution d'un protocole d'accord, fait pratiquer une saisie-attribution...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mars 2011, 10-14088
...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le contrat d'architecte signé par M. X... avec la Société constructions des résidences méditerranéennes ne prévoyait aucune clause d'adaptation automatique ni aucune clause de renégociation des honoraires de l'architecte fixés à la somme de 827 660 francs hors taxes, la cour d'appel n'a fait, sans dénaturation, qu'apprécier souverainement la portée d'un contrat dont les stipulations ambiguës...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-70884
...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mme X... a assigné, le 16 avril 2007, la société belge Agence de marketing appliqué AMA devant le tribunal de son domicile en paiement de gains d'un montant total de 189 150 euros qui lui auraient été promis par cette société ; Attendu que la société AMA fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Riom, 24 juin 2009 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la juridiction de Montluçon déclarée incompétente au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, 09-13667
...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 février 2009, que M. X..., a concédé la licence de la marque A..., dont il est titulaire, à la société Centre national de recherche en relations humaines la société Z..., agence matrimoniale, au nom commercial A... qui exploite le site internet www. A.... com ; qu'ayant appris que Mme Y..., qui exerce, en son nom personnel et sous le nom commercial Inter Union une activité d'agence matrimoniale...
