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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2014, 13-10943

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange... FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Délai - Point de départ - Détermination - Portée La notification d'une ordonnance de taxe faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue avec la mention "non réclamée" ne fait pas courir le délai de recours d'un mois prévu par l'article 714 du code de procédure civile ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance rendue par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mars 2014, 13-11688

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 3 octobre 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 décembre 2012 : Vu les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2013, 11-27125

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 17 septembre 2009 et 7 septembre 2010, que du mariage de M. X...et Mme Y...est née Mégane X..., le 17 janvier 1991 ; que le 15 novembre 1994, le divorce des époux X...a été prononcé ; que le 23 septembre 2005, M. X...a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, sollicitant avant dire droit une mesure d'expertise génétique ; que la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 10-27777

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2010, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 7 février 2000, confirmé par un arrêt du 22 octobre 2002, sur une assignation délivrée le 23 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annex...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-25874

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société France élévateurs ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 19 janvier 2010, que la société France élévateurs la société ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier, contestant avoir commis cette faute et prétendant avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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