Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 10-82655
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Article L. 480-2 du code de l'urbanisme - Arrêté du maire ordonnant... ...SCP Boulloche, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 16 mars 2010, qui a ordonné la mainlevée d'un arrêté municipal interruptif de travaux ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 avril 2011, 09-71170
...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2009, que Mme X..., engagée le 16 février 2004 par la société anonyme Pépinières Jean-Rey la société en qualité de vendeuse, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 22 mars 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée pour le harcèlement moral qu'elle a subi, alors, selon le moyen : 1°/ que la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2010, 09-15747
...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée société Jean-Paul X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fernandes et fils et M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de Mme B... Z..., épouse A..., exerçant sous l'enseigne Les Bâtisseurs Mauriennais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2009, que l'Union normande des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-15550
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Pouvoirs - Réalisation de l'actif social - Etendue - Action en... ...SCP Boulloche, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de la société Héli transport, celle-ci, représentée par M. X..., désigné par décision de justice en qualité de liquidateur amiable, a assigné la compagnie Héli air Monaco, à laquelle elle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2010, 09-14695
...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 2009, que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; qu'en novembre 2003, M. Y... a établi une notice descriptive estimative pour un montant total tous corps d'état de 315 000 euros ; que le démarrage des travaux était prévu au mois de septembre 2004 et la livraison en mars 2005 ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juillet 2009, 08-17639
...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom 15 mai 2008, qu'en 1991 un mur de l'immeuble de la caisse BTP Retraite la caisse a été élevé en limite de propriété contre la façade de l'immeuble des consorts X..., entraînant l'obturation d'une ouverture située au dernier étage de cet immeuble ; que les époux X... ont assigné celle-ci en démolition de la partie arrière du 3e étage de son immeuble afin que soit réservée une distance de 1, 90 mètre depuis le parement extérieur de leur mur et depuis les...
