Recherche de avec pour avocat SCP Boulloche, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-18.018 et M 12-18.274 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ., 9 janvier 2007, n° 06-12.447, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 6 juillet 1985 à Londres ; que, par jugement du 25 septembre 2003, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts de l'épouse ; que...

...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 avril 2012, qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble, la SCI Le Renaissance la SCI a confié la maîtrise d'oeuvre à la société AER Ettori et Revillon et le lot "charpente bois-couverture zinc-zinguerie" à la société Labat et Sierra ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Renaissance...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Obtention des permis de démolir et de construire - Portée -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 septembre 2011, que, par acte reçu le 11 février 1994 par M. X..., notaire, la société d'habitations à loyer modéré La Sablière société La Sablière a acquis de la société Spitz, qui l'avait acquise le même...

...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 25 mai 2011, que Mme X...a été engagée le 1er juin 1997 par l'entreprise individuelle Y...-H..., pharmacienne, en qualité de pharmacienne assistante ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 février 2009 puis saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci dise que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et...

...Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Da Costa José ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 janvier 2011, que les époux X... ont confié à M. Y..., architecte, la maîtrise d'oeuvre de la construction de leur maison individuelle ; que le lot plâtrerie-peinture a été confié à M. Z... ; que l'immeuble étant affecté de...

...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2011, que la société GAR Rénovation Vieux Edifices la société, entreprise de maçonnerie spécialisée dans la restauration des monuments anciens, candidate au projet de rénovation du clocher d'une église, a été évincée par la commission d'appel d'offres ; que le maire de la commune lui ayant, sur sa demande, donné les motifs de cette...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les parties avaient entendu faire de la réitération de l'acte et du paiement du prix avant le 30 décembre 2001 un élément déterminant de leur engagement, et...

...Me Bouthors, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 janvier 2010, que la société civile immobilière L'Avenir la SCI a confié à M. X..., la transformation d'un bâtiment à usage de cave viticole consistant en la mise en place d'un plancher séparatif du rez-de-chaussée et du premier étage et l'aménagement du niveau supérieur, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y...

...SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... a conclu le 1er août 1982 avec la commune de Roquebrune-sur-Argens la commune un bail emphytéotique d'une durée de 27 ans, portant sur un ancien réservoir et une parcelle attenante qu'il a transformés, respectivement, en garage et en jardin ; que par délibération du 19 février 2001, la commune a prévu la cession de ces biens au profit de celui-ci...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Recours - Exclusivité - Portée Le recours en rétractation institué par... ...SCP Boulloche, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2010, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à M. X..., la société Oplean la société a obtenu du président du tribunal de commerce de Paris, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de...