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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Marlange et de La...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 janvier 2018, que, par acte du 1er août 2008, la société Domaine de Chevincourt a vendu à M. et Mme R..., par l'intermédiaire de la société France immo, une bâtisse à rénover, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire permettant la réhabilitation du bâtiment sans procéder à sa destruction ; que la société DMV...

...SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 février 2017, que, le 20 mars 2006, M. T... a constitué la société 1305 Invest afin d'acquérir l'intégralité des actions composant le capital social de la société Le Boulanger de Monge, l'acquisition des parts étant financée au moyen d'un emprunt bancaire garanti par les cautions personnelles et solidaires de M. et Mme T... ; qu'à la suite d'une augmentation de capital, la société Midipar est entrée au capital de la société Le Boulanger de Monge ; qu'en...

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des... ...SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2017, que la SCI Danjou la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel le syndicat en annulation de l'assemblée générale du 30 juin 2011 et, subsidiairement, de ses résolutions n° 22 et 27 ; qu'en première instance...

...SCP Boulloche, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a vendu à la société de droit américain Life Invest Fund 2 Inc, le débirentier un immeuble moyennant un prix converti, pour partie, en rente viagère ; que des rentes n'ayant pas été payées à leur échéance, Mme A... a, le 6 avril 2012, fait signifier au débirentier un...

39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX... ...SCP RICHARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Poulingue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du Grand Troyes à lui verser la somme de 407 990,01 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2010 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2010, au titre du solde du lot n° 6 " façades polycarbonates " du marché conclu le...

...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 9 août 2011 modifiant la concession de plage de Boisvinet située à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Par un jugement n° 1109463 du 16 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02128 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A... E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la Mer contre ce jugement. Par un...

...SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A... E..., la SCI Petrus et la SCI du 24 bis boulevard de la mer ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée du 9 août 2011 autorisant la superposition d'affectations d'une dépendance du domaine public maritime au profit de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la mise en place d'un platelage en bois sur la plage de Boisvinet. Par un jugement n° 1109467 du 16 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02129 du 12 décembre 2014, la cour administrative d'appel de...

...SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2015, que, le 6 avril 2006, Mme X...a confié à M. Y..., assuré auprès de la MAF, une mission d'architecte portant sur la construction d'une fuste ; que la mission a été étendue, le 22 novembre 2006, à la passation des marchés de travaux, puis, le 20 juillet 2007, au suivi et aux plans d'exécution ; que les travaux ont été confiés à la société Coach House, représentée par M. Z... ; que le projet a été financé par un...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Champ d'application -... ...SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige les opposant à la SCI ...la SCI, M. et Mme Y... ont fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance ; que la SCI a appelé dans la cause les constructeurs et les assureurs ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de dissolution...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 2014, que la société Brasserie et développement la société BD, devenue société Foncière des arts patrimoine la société FAP a acquis un immeuble, puis l'a divisé en deux lots, un lot n° 1 à usage de locaux commerciaux, situé en rez-de-chaussée, et un lot n° 2 à usage d'habitation, situé aux 1er et 2e étages, l'accès se faisant à partir d'un hall d'entrée privatif situé au...