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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Recours incident - Recevabilité - Conditions - Détermination... ...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 10 février 2009, que Mme Y... a confié la défense des intérêts de son fils mineur à M. X..., avocat au barreau de Bordeaux, pour une action en responsabilité ; que M. Y..., devenu majeur, a payé à M. X... les honoraires...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire... ...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2009, que les époux X... ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur villa qu'ils ont confiés à M. Y... ; qu'une mission complète de maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. Z... ; que le 26 mai 2003 les époux X... ont signé un procès verbal de...

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2009 que la société civile immobilière Veron la SCI a, par un marché à forfait, confié à la société Sogetra la réalisation du gros oeuvre d'un bâtiment à usage industriel dont la réception sans réserve a été prononcée le 8 mai 1998 ; qu'invoquant des fissurations du dallage et des moins-values, la SCI a, après expertise fait assigner les constructeurs en...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2008, que par acte notarié du 16 mars 1999, la société Lorantine a vendu différents lots d'un immeuble en état futur d'achèvement à la société Thi'Flocon, laquelle a donné à bail à la société Fit'Dance un local pour y exercer une activité de danse et de "fitness" ; que, par acte du 12 décembre 2000, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 mai 2009, que le syndicat des copropriétaires Les Marmottes à Auron le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de Bet Cooreng, assuré par la Mutuelle des architectes français, chargé la société Riu assurée par les Mutuelles du Mans assurances, de travaux de réfection de la toiture ; que le syndicat ayant assigné, le 10 février 2004, la Mutuelle des architectes français en réparation du...

APPEL EN GARANTIE - Applications diverses - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître d'oeuvre - Preuve - Moyen de preuve - Rapport... ...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Caribati ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 16 janvier 2009, que Mme Y... a confié à M. X..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2008, que, par un acte du 12 décembre 2000, les époux X... ont confié à l'EURL Atelier d'architecture Y... EURL une mission complète de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison individuelle ; que l'EURL ayant...

...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. René X... a, par déclaration du 13 février 2009, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 novembre 2008, rendu dans un litige l'opposant à Mme Henriette Y..., épouse X... ; qu'il résulte de l'attestation de Mme A..., notaire, en date du 9 novembre 2009 que Mme X... est décédée le 31 juillet 2009, laissant pour seul héritier son époux, M. Georges X... ; que par mémoire de production déposé le 12 janvier 2010, M...

...SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 08 14.620 et n° V 08 20.704 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Rosa Baia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., M. Z..., la Société mutuelle des architectes français, M. A... pris en qualité de liquidateur de la société SRIC, la société GAN assurances IARD, la société Etandex et M. B... pris en sa qualité de liquidateur de la société Hauser...

...SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 25 octobre 2007, que par contrats du 31 juillet 1969, les sociétés civiles immobilières 5 Croisette et 6 Croisette les sociétés 5 et 6 Croisette, constituées sous l'empire de la loi du 28 juin 1938, ont chargé de la construction d'un immeuble M. Y..., architecte, assuré auprès de la société mutuelle des architectes français société MAF ; que les contrats stipulaient que l'architecte s'engageait à réaliser...