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REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Propriété - Preuve - Présomption d'indivision - Preuve contraire -... ...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 26 janvier 1995, la Caisse de crédit mutuel Semouse et Combeaute le Crédit Mutuel a consenti à M. X... un prêt cautionné par M. Y... ; que, le 23 octobre 2002, M. Y... a réglé au Crédit Mutuel une certaine somme au titre du solde du prêt demeuré impayé ; qu'un arrêt du 23 août 2005 a condamn...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 29 novembre 2007, que le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise SMTC a conclu une convention de location avec option d'achat portant sur des autobus auprès de la société Auxifip qui, de son côté, a promis de vendre ces autobus à l'issue de la période de location, dans l'hypothèse où le SMTC renonçait à lever l'option...

PRET - Prêt d'argent - Annulation - Effets - Etendue - Détermination PRET - Prêt d'argent - Annulation - Obligation de restitution -... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BNP Parisbas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur judiciaire de la société Alto sa ; Met hors de cause la compagnie européenne d'assurances industrielles et Monsieur Y... ; Sur le moyen unique : Vu...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Patrick X... de ce qu'il reprend l'instance ouverte au nom du Syndicat des hauts fonctionnaires SAIGI en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ce syndicat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2006, que la SCI Merygreg la SCI ayant fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y... et à son domicile, le syndicat des hauts fonctionnaires SAIGI le syndicat l'a assignée devant un juge de...

...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Vu l'article 1792-2 du code civil, ensemble l'article 1792 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 février 2007, que la Société d'économie mixte du logement de l'Eure société Secomile est propriétaire à Vernon de la tour Ariane d'une hauteur de quinze étages ; qu'en 1991, la société Secomile...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...- X... Gabriel, prévenu,- LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE,- Y... Marie, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Stéphanie et Marie-José Z...,- A... Hortense, épouse B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, Jean-Charles B...,- C... Emmanuel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2005...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint-Vincent, la société Promogim, la MAAF, la société Axa France IARD, la société Pieux Ouest, la société Axa France IARD, la société GAN Eurocourtage, la société Bureau Veritas et la société Foranor ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué qui est préalable : Vu les...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Syndicat des hauts fonctionnaires le syndicat et M. X... se sont pourvus en cassation le 15 décembre 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2006 au profit de la société Merygreg ; Attendu, cependant, que cette société justifie qu'un jugement du 22 janvier 2008 a prononcé la liquidation judiciaire du syndicat et désigné un liquidateur; que l'instance étant...

...Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société de maintenance et de tuyauterie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Spie Batignolles, Generali France assurance, Axa corporate solutions, Hydro Agri France, Dalkia France, et le GIE de distribution de chaleur à Liévin ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2006 rendu sur renvoi après cassation Civ 3, 26 juin 2002, pourvoi n° 00-19.686, que la Société de...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêté du 30 août 1856, le préfet de la Corse a concédé à des particuliers, pour une durée de 99 ans, l'exploitation des " eaux acidulées de la fontaine d'Orezza " ; que, par acte du 18 janvier 1923, les ayants droit des concessionnaires ont vendu à Marie-Catherine X..., épouse Y... les immeubles affectés à l'exploitation de la fontaine et situés à Rapaggio ; que, par avenant du 29 mars 1924, le préfet de Corse a concéd...