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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Ouverture - Qualité du débiteur - Personne morale de droit... ...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des administrateurs et inspecteurs généraux de l'INSEE - Syndicat des hauts fonctionnaires le syndicat Saigi, assigné par la société Merygreg, a été mis en liquidation judiciaire, le 22 janvier 2008, M. X... étant désigné liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 2008, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Grand'Boucle le syndicat invoquant l'apparition de désordres affectant l'immeuble dont la réception avait été prononcée les 28 août et 16 septembre 1991, a fait assigner la société Axa Assurances Axa, assureur dommages-ouvrage, aux fins d'expertise ; qu'une ordonnance du 13 septembre 2000 a désigné un expert, que le...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 6 juillet 1994 et 26 mars 1996 faisant référence aux travaux étaient insuffisants à établir la réalité de l'intervention de la société Sepia ou de M. X... et que ces pièces émanaient du syndicat qui ne pouvait être admis à s'établir des preuves à lui-même dès lors qu'elles...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2009, la SCP Laugier et Caston a déclaré, au nom de l'Institut du Monde Arabe, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 2008 par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Nord France Boutonnat, Setec bâtiment et Socotec et de MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C... ; Que ce désistement, intervenu après...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Effets - Détermination Encourt la cassation l'arrêt qui, pour... ...Me Blondel, Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié en dernier lieu par le décret n° 91-472 du 14 mai 1991...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Gérard X... et contre l'association d'avocats Tardieu et associés ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que sur saisie immobilière engagée à l'encontre de M. Y... par le Crédit lyonnais, MM. Z... et A..., représentés par M. C..., avocat, ont été déclarés adjudicataires sur surenchère ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire antérieurement à cette adjudication, son mandataire...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 08 17.395, U 08 17.598 et X 08 17.877 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 avril 2008, que la société Bristol Babcock a confié en 1990 à la commune de Mouy une mission de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre relative à la reconstitution de sols sur lesquels elle envisageait une extension de ses installations ; que la société Guillou a été chargée de la réalisation ; que la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles des architectes français de ce qu'elle se désiste de la première branche du second moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 décembre 2007, que la société civile immobilière Gerpas la SCI, assurée selon police dommages ouvrage par la société Groupe des assurances nationales Eurocourtage Iard société GAN, a, en 1990 1991, fait réaliser un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aletti palace hôtel du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axiome ; Rejette les demandes de mise hors de cause de la MAF, de M. X... et de la société Bureau Veritas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2008, que la SNC Aletti hôtel palace société Aletti a entrepris de rénover un immeuble pour le transformer en hôtel de prestige ; que les travaux de...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° E 04-20.513, que, dans le cadre du redressement judiciaire de la société Bec construction la société, le juge commissaire a accueilli la requête en relevé de forclusion présentée par la SCI 119 rue Lafayette la SCI ; que la société et les...