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...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° E 18-17.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 1°/ M. I... W..., 2°/ Mme V... P... N... épouse W..., domiciliés ... , 3°/ Mme S... W..., domiciliée ... , 4°/ M. L... W..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° E 18-17.073 contre...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2016, que la société Banque patrimoine et immobilier la banque a consenti à la société RR l'emprunteur un prêt destiné à financer l'acquisition de biens immobiliers ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné selon les conclusions d'un rapport d'analyse financière, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation Soc., 28 mars 2012, pourvoi n° 10-23. 562, que Mme Maria X..., engagée le 25 septembre 1992 par la société France informatique, et exerçant en dernier lieu les fonctions de " programmeuse éditique ", a été licenciée le 27 janvier 2003 pour motif personnel ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi, le 12 mars 2003, la juridiction prud'homale de diverses demandes...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 février 1977 par la société RMO Europe en qualité de magasinier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché commercial senior ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits reprochés au salarié, s'ils...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Efag du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 juillet 2011, que le 23 décembre 2004, M. Y..., gérant de la société Efag, a donné procuration à M. Z..., notaire à Nice, à l'effet d'acquérir de la société SNC La Cigogne, moyennant un prix de 844 230 euros, sept lots d'une résidence médicalisée située à Talissieu, de donner ces biens à bail commercial à la SA La Cigogne et de...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2010, que M. X..., peintre décorateur, a présenté à l'assedic Alpes Provence aux droits de laquelle vient l'institution Pôle emploi Provence une demande d'admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sur la base des périodes travaillées au cours des 22 derniers mois précédant le 31 août 2008 ; que l'assedic a rejeté la demande après avoir refusé de prendre en compte une période de 256, 45 heures de travail...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, que par jugement du 20 mars 2000, irrévocable, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais du Soleil à Nice le syndicat a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées que M. X... avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre 2002 et le 8 avril...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2007, que par jugement du 20 mars 2000, irrévocable, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais du Soleil à Nice le syndicat a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées que M. X... avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre 2002 et le 8 avril...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, que par jugement du 20 mars 2000, irrévocable, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais du Soleil à Nice le syndicat a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées que M. X... avait installée sans autorisation sur la façade de l'immeuble et en surplomb de parcelles contiguës ; que l'astreinte a été liquidée à une certaine somme pour la période comprise entre le 8 octobre 2002 et le 8 avril...

...SCP Boullez, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que la société Cabinet Bosse a repris l'instance aux lieu et place du cabinet Borne et Delaunay, dont le mandat de syndic avait pris fin le 30 septembre 2007 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2007, que par jugement du 20 mars 2000, irrévocable, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Palais du Soleil à Nice le syndicat a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation d'eaux usées que M. X... avait installée sans...