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...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Toulouse, 19 juin 2014, que M. X... et Mme Y... ont formé opposition à l'ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Cougot granulats béton la société ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les condamner à payer à la société la somme de 1 849,73 euros en principal ; Attendu...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Crystal que sur le pourvoi incident relevé par la société Encres Dubuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2014, que la société Encres Dubuit a confié, en février 2007, à la société Crystal la réalisation d'un système de protection de son site contre l'incendie ; qu'au cours des travaux, les locaux ont subi un incendie ; qu'après avoir mis en demeure la...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Antibes Boat et Yacht services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu dans l'instance en révision l'opposant à la société Marine Yacht Invest LTD, la Selarl Mayon-Laurent, en qualité de...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les statuts de la société par actions simplifiée EDML la société ont institué un « comité de surveillance » aux fins de conseil et de surveillance du président de la société, chargé de sa direction ; que M. X..., qui exerçait les fonctions de président, a été révoqué de celles-ci le 7 février 2008 ; que le même jour, ce dernier et la société ont signé un « protocole transactionnel », homologué par...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 novembre 2010, que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux Y..., après leur avoir délivré le 19 mai 2008, un commandement de payer un arriéré de loyers, a assigné les preneurs en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de cet arriéré, du...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cabinet Leonard Brandon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal, de l'article 706-42 du...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marek X..., - M. Marek Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 25 mars 2010, qui, pour viol avec violences ayant entrainé la mort, les a condamnés, chacun, à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation 2e Civ., 10 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.173 par le premier président d'une cour d'appel que M. X..., avocat que la société Les Trois Colombes la société avait chargé de la défense de ses intérêts à l'occasion d'un contrôle fiscal, a saisi le...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interprétation - Dénaturation - Clauses claires et précises - Contrat de forage - Obligations -... ...SCP Boullez, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant contrat du 20 janvier 2004, M. X..., recherchant la présence d'eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société Gardanne Forages d'effectuer des travaux de forage ; que ces travaux n'ayant pas permis de découvrir de l'eau en quantité suffisante, il a assign...

...SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 avril 2008 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à la société Giltec ; Attendu que M. X... n'a pas remis une copie de la signification de la décision attaquée au greffe dans le délai du dépôt...