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...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 mars 2009, n° 08-11. 444, que François X..., médecin psychiatre, a adhéré le 27 décembre 1980 à une assurance de groupe souscrite par l'Association de prévoyance des médecins des hôpitaux auprès de la société Soravie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances vie l'assureur ; que ce contrat...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2010, que la Société d'équipement du terminal de Normandie SETN, qui avait procédé au licenciement d'un salarié, a signé avec celui-ci une transaction par laquelle il acceptait de se désister de l'action dont il avait saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour licenciement...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 octobre 2009, qu'engagé par l'association OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion à compter du 17 février 2003 en qualité d'ouvrier d'entretien et de jardinage, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2006 ; Attendu que l'OGEC du Lycée privé Notre-Dame de la compassion fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X... et de le condamner à lui payer diverses sommes pour...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 24 septembre 2008, n° 07-42.081, qu'engagé le 21 janvier 1970 par la Société des téléphériques de la Grande Motte en qualité d'ouvrier, M. X... qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'exploitation, statut cadre, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nancy, 21 mai 2008, que les sociétés Afone et EMS Télécoms, opérateurs de services téléphoniques, ont conclu le 10 février 2004 une convention de partenariat, complétée par un avenant du 1er avril 2005, ayant pour objet la souscription aux services de téléphonie filaire de la société EMS Télécom d'une clientèle par l'intermédiaire de la société Evatel, ayant pour gérant M. X..., et la communication par la société EMS Télécom à la sociét...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2009, que M. X... qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février 2004, alors qu'il était âgé de cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant posant en principe que les difficultés financières de l'exploitation ne pouvaient excuser le défaut de paiement des fermages, que M. Francis X... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée Piquetalen invoquaient des raisons qu'ils considéraient sérieuses et légitimes, que toutefois ils ne faisaient pas la preuve de l'existence de celles-ci, que...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CH. B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° C 09-40. 357 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 763 F-P + B rendu le 14 avril 2010 dans l'affaire opposant la société Huet location, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 85, 38260 La Frette à M...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 novembre 2008, que M. X..., engagé en qualité de technicien par la société Huet location, a été victime d'un accident du travail, le 4 décembre 1995, et licencié pour inaptitude physique, le 10 mai 2001 ; qu'après que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident du travail avait pour cause la faute inexcusable de l'employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre...

...SCP Boullez, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 septembre 2008, qu'à la suite de la condamnation par une juridiction pénale du dirigeant de la société Secin pour prêt illicite de main-d'oeuvre à la société Cegelec, devenue la société Cegelec Nord et Est la société, l'URSSAF de Lille, devenue l'URSSAF du Nord, constatant la défaillance de la société Secin dans son obligation au paiement des cotisations sociales, a réclamé ce...