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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé en suspendant les effets - Octroi de délais de paiement -... ...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 734 FS-P+B+I Pourvoi n° J 19-19.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La...

...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° K 19-15.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. P... G..., domicilié ... , 2°/ la société ..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , agissant en qualité de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F-D Pourvoi n° Q 19-16.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. H... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 19-16.373 contre l'arrêt rendu le 12...

...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 décembre 2017, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme N..., l'a assignée en suspension des effets de la clause résolutoire visée par le commandement de payer signifié par la bailleresse ; que celle-ci a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail et le paiement d'un arriéré de loyers ; qu'en appel, Mme X... a demandé le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre d'un...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 713-6 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, les jugements rendus en application...

...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 17-13.084 et U 17-13.103 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,13 décembre 2016, que, depuis 2004, Mme Y... a consenti des baux successifs à Mme X..., chaque année d'avril à septembre, portant sur un local commercial ;qu'une ordonnance de référé du 2 juillet 2013 a condamné Mme Y... à procéder à l'enlèvement de tout obstacle susceptible d'empêcher l'accès aux lieux loués ; que, le...

...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, pris en leurs premières branches, réunis : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y..., qui avaient contracté un prêt relais auprès de la banque HSBC, ont été condamnés au paiement, à la société Crédit logement, titulaire d'une quittance subrogative, d'une certaine somme en remboursement de celui-ci par jugement...

...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,15 décembre 2015, que, suivant acte authentique du 30 octobre 2007, la société Le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2011, puis délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le 22 octobre 2013, la banque a, le 23 janvier 2014...

...SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE money bank la banque a consenti le 3 mai 2005 à M. et Mme X... deux prêts d'un montant total de 178 500 euros garantis par l'inscription d'une hypothèque ; que M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Genworth assurances afin de couvrir les risques de...