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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1646-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2011, qu'en 1998, la société civile immobilière Patrimoine Urbain Vitry la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman and Broad, a entrepris la...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 2010, que les époux X..., engagés par contrat verbal en qualité d'employés de maison par M. Y... à la suite d'une annonce parue en juillet 2005, licenciés par lettres du 10 août 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 mars 2010, que M. X... a assigné l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon aujourd'hui établissement public à caractère administratif Pôle emploi en paiement de la somme de 11 022, 11 euros, prétendant n'avoir perçu pour la période antérieure à 2006 que la moitié des sommes qui lui étaient dues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle il avait été admis...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 septembre 2010, que la société Hypromat France le franchiseur, qui exploite un réseau de franchise sous l'enseigne Eléphant bleu, a concédé à la société La Monégasque le droit d'exploiter un centre de lavage à Vannes, par contrat à durée déterminée incluant une clause de non-concurrence ; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2009, que la société Spa Monopole Compagnie fermière la société Spa Monopole a formé deux oppositions à l'enregistrement de la marque complexe Relais Spa déposée par Mme X... et MM. Y... et B... sous le n° 03 3 248 913, pour désigner des produits de la classe 3 et des services dans les classes 42, 43, et 44, la première, dirigée contre certains des services de la classe 43 visés par celle-ci, sur la base de la partie...

...SCP Boullez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air France, la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 1 500 euros...