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...SCP Boullez, SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 janvier 2014, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Raymonde X..., veuve Y..., et de l'indivision existant entre, d'une part, Mme Z..., d'autre part, MM. Patrick et Stéphan Y..., quant à l'usufruit d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes et dit que M. Stéphan Y... était redevable envers l'indivision d'une indemnité pour...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Jour de la décision - Portée Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi... ...SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jonathan X..., - La société Assurances du Crédit mutuel, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

...SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2331-1, 1° du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordés ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'étude et de réalisation du port de plaisance SERPP...

...SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la seule mention chiffrée de la surface du jardin se trouvait dans le cartouche à côté du plan de l'appartement sans mention d'échelle sur une feuille annexée au contrat préliminaire et, sans contradiction, que si le plan litigieux avait été signé par les parties et était entré dans le champ contractuel, il n'y était pas mentionné que la société 4M Promotion s'engageait à fournir un droit de jouissance exclusive et...

...SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ; Qu'à la date du 17 février 2011, et postérieurement au 16 février 2011, date du dépôt du rapport, M. X... et la SCI Diane ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce...

...SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'assurance chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été employée en qualité de négociatrice en immobilier, a été admise, à la suite de son licenciement le 30 septembre 2004, au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur ; que, contestant le montant de l'allocation déterminé par cet organisme sur la base...

...SCP Boullez, SCP Gaschignard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Laboratoire dentaire de l'orangerie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet immobilier Dromson ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 2 juillet 2008, qu'après le décès de Léonie X..., propriétaire indivis de locaux commerciaux qui les avaient donnés à bail à la société Laboratoire dentaire de l'orangerie la société, par l'intermédiaire de la société Cabinet immobilier Dromson, sans leur concours...

...SCP BOULLEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre et 29 novembre 2006, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2006 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de prendre en compte au titre des congés de maladie son arrêt de travail du 13 novembre au 2 décembre 2000...