Recherche de avec pour avocat SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse Hôtel société PBTH, Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y..., ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. Z...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation 15 mars 2012, n° 10-19.605, qu'associé au sein d'un cabinet constitué sous la forme d'un partnership de droit anglais ayant son siège à Londres, M. X... exerce son activité d'avocat en France où il réside ; que la caisse...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Interdiction temporaire d'habiter - Arrêté de déclaration d'insalubrité ou de péril -... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, que, le 28 avril 2000, Christian X..., aux droits duquel se trouve son légataire universel, M. Y..., a acquis un appartement qu'il a...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse hôtel la société PBTH, Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2015, que la caisse du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France la caisse a décerné une contrainte à M. X..., avocat de nationalité britannique exerçant son activité en France, en paiement des cotisations d'assurance maladie et maternité dues pour l'année 1999 sur la quote-part de bénéfices que celui-ci avait perçue de la part du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Rémunération -... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 novembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté la possibilité pour la société Cars Grisel, devenue sociét...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-23. 231 et G 14-24. 604 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 juin 2014, que M. X..., propriétaire des parcelles n° AD 47 et 48, voisines des parcelles n° D 49 et ZE 47 appartenant aux consorts Y..., qui les ont cédées en 2009 aux consorts Z..., a assigné ceux-ci aux fins d'obtenir la suppression de divers désordres affectant son fonds ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu...

REFERE - Dépens - Condamnation - Condamnation par le juge des référés - Frais relatifs à une précédente instance - Inclusion -... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2014, que, par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de grande instance a ordonné, avant tout procès, une expertise destinée à déterminer la nature des travaux propres à mettre fin aux infiltrations se...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Convention du 18 janvier 2006 - Article 10 du... ...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après un premier licenciement survenu le 13 mai 2004, M. X... a reçu notification de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 6 juillet 2004 d'un montant journalier de 126,39 euros pour une durée maximale de sept cents jours, allocation qu'il n'a...

...SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2010, n° 09-11.041, qu'un jugement du 25 septembre 2007, statuant sur la demande de l'URSSAF de la Marne, a ouvert le redressement judiciaire de Mme X..., exerçant, à titre principal, une activité libérale indépendante d'agent mandataire d'une société d'assurances ; que cette...