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...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., aux torts du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire payable pour partie sous forme de rente ; Attendu qu'ayant relevé que, compte tenu d'un état de santé fragile, l'épouse, âgée de 65 ans, n'était pas en mesure de subvenir à ses...

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de... ...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 février 2013, que la société IEC, devenue Vidélio IEC, créée le 1er mars 1989 au registre du commerce et des sociétés de Rennes avec pour objet social le commerce de gros de composants et équipements électroniques code APE 46 52 Z anciennement 518J, a assigné Pôle...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 mars 2013, que la société Clubhôtel multivacances a mis à la disposition des sociétés civiles immobilières Résidence multivacances Avoriaz 1 et Avoriaz 2 ses lots n° 70 et 148 à usage de salle polyvalente dans un immeuble en copropriété ; que par courrier du 30 octobre 2009, la société Clubhôtel multivacances a mis fin à la mise à disposition de la salle polyvalente ; qu'un arrêt confirmatif du 18 mai 2010 a condamné la...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2012, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société MT2A a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal du commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les locaux de la société L'Atelier des Compagnons, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement par décision de justice...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-22.174 et T 12-28.170 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 mai 2012 et 26 octobre 2012, que M. X... a été engagé le 17 septembre 2007 en qualité de responsable ressources, statut cadre, position II, coefficient 120, par la société Wärtsilä France, emploi soumis à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié a été licencié le 29 mai 2009 pour insuffisance professionnelle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des finances publiques de son intervention aux lieu et place de M. Hierle ; Met hors de cause M. X...et M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 27 juin 2012, que M. Z..., qui avait déposé le 4 juin 2004 à la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire portant sur un immeuble appartenant aux époux A..., s'est vu notifier le 29 juin...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 121-3, alinéa 4 - Nécessité des peines - Légalité des délits et des... ...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon...N° C 12-87. 059 FS-P + B N° 4340 24 SEPTEMBRE 2013 CI1 NON LIEU À RENVOI LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 juin 2013 et présenté par : - M. Serge X...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2012, que, les 7 janvier et 7 avril 1992, la société Récup a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, le 13 avril 1993, le redressement judiciaire de cette société a été étendu à la SCI Des Côteaux de Ranteil la SCI qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 juin 1993, Mme X... étant désignée liquidateur ; que, statuant sur renvoi, par arrêt du 5 septembre 2001, la cour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2011, que, sur la requête initiale de son père, Edmond X... dit D..., Mme Célia X..., née le 1er mars 1975, a été placée, dès sa majorité, sous tutelle par jugement du 26 novembre 1993 et son père désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que Mme Célia X... présentait, dès son enfance, de graves troubles de la personnalité de nature psychiatrique s'accompagnant...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...- Y..., sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, après qu'un jugement du 13 mai 1997 eut prononcé la séparation de corps des époux par consentement mutuel ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, l'arrêt énonce qu'à la date du...