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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 septembre 2012, que M. X... a souscrit, le 16 janvier 2006, un contrat d'assurance automobile auprès de la société MACIF l'assureur, relatif à un véhicule « Audi » ; que, le 16 mars 2006, M. X... a déclaré le vol du véhicule à l'assureur ; que celui-ci, après avoir mandaté un expert et fait procéder à une enquête...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 2012, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ. 19 janvier 2011, pourvoi n° 09-67. 363 que Mme A..., aux droits de laquelle vient aujourd'hui M. A..., a donné à bail rural en 1983 à M. X... diverses parcelles agricoles ; que M. A... a fait procéder...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant devis accepté le 23 mai 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Axe 6 un contrat de déménagement ; que leur mobilier a été transporté à destination le 28 août 2006, une fraction de celui-ci ayant été endommagée après avoir été entreposée en garde-meuble ; que le 4 juin 2009, M. et Mme X... ont assigné les sociétés Avero Belgium et Belmarine, coassureurs de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en justice formée par un agent de La Poste ayant la qualité de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2012 que M. X..., fonctionnaire de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale afin que son employeur soit condamné à lui verser des indemnités de déplacement et des dommages-intérêts en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en justice formée par un agent de La Poste ayant la qualité de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 décembre 2012 statuant sur contredit de compétence, que Mme X..., engagée par l'administration des PTT à partir du 24 juin 1985, en qualité d'auxiliaire de distribution, a effectué par la suite plusieurs...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2012, qui, après relaxe du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 juin 2012, que la société La Clinique armoricaine de radiologie la clinique a fait l'objet, entre le 25 septembre et le 3 octobre 2008, d'un contrôle externe de son activité, portant sur l'année 2007 ; qu'à la suite de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse a notifié à la clinique un indu d'un montant de 36 607, 93 euros...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ancra ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'une motocyclette Yamaha, tombée d'une remorque alors qu'elle était arrimée au moyen de sangles, fabriquées par la société Ancra international et distribuées par la société MAD...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 de la loi du 9 juillet 1991, 19 de la loi du 3 juillet 1967 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 1er septembre 2011, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 27 mai 2009, pourvoi n° 08-14.420, que M. X... a consenti à M. Y... des baux portant sur...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque conservatoire - Inscription provisoire - Cantonnement - Conditions - Détermination Viole... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsque la valeur des immeubles grevés est notoirement supérieure au montant des sommes inscrites, le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription...