Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la Société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à Mme X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2011, que reprochant à M. X..., avocat, de lui avoir imparfaitement présenté, le 22 février 1997, alors associé de la société d'avocats Simeon et associés, les avantages fiscaux offerts par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise de la société Alser en redressement judiciaire puis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 décembre 2013, que M. X... aux droits duquel se trouve la société Le Criquet, a consenti un bail commercial renouvelé à compter du 1er janvier 2005 à la société Les Arcades exploitant un fonds de commerce de charcuterie traiteur ; qu'un accord du 29 juin 2007 a prévu la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société coopérative Berria, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17. 11. 2010, n° 09-84-542, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende pour contravention douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 du code des douanes, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la Société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... plusieurs appartements situés à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité des immeubles dont dépendent ces logements en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto plus, créancière de M. X..., a été autorisée par une ordonnance du 26 janvier 1998 à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble de son débiteur ; que cette hypothèque a été inscrite le 28 janvier 1998 ; que, reprochant à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 2 mars...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 1441-4 du même code alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un protocole d'accord a été conclu entre M. X..., la société La Closerie et la société Martino selon lequel le premier s'engageait à payer une certaine somme à chacune de ces deux sociétés ; qu'une ordonnance...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves soumis à son examen, que les observations de l'expert, comparant par superposition graphique le plan de bornage de 1970 et l'état actuel du terrain, étaient plus précises et plus fiables que les indications du cadastre, la cour d'appel, qui a...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2012, que la société anonyme de gestion immobilière la SAGI a donné à bail à M. X... un appartement situé à Paris ; que la société ICF La Sablière a acquis le 15 novembre 2006 l'intégralité de l'immeuble dont dépend ce logement en s'engageant à proroger les baux à usage d'habitation en cours pour une durée de six ans, puis, le...