Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 48

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Pension civile d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires et 1er III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non-conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets -... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Chantiers Pierre Hauchard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2010, que le 15 janvier 2003 M. Y... a vendu...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Calcul - Superficie à prendre en compte - Superficie inférieure à huit mètres carrés -... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 2 août 2013, que M. et Mme X... ont acquis de Mme Y... un lot de copropriété constitué d'un appartement d'une superficie mesurée de 91,66 mètres carrés...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 octobre 2015, que la société CHW a acquis, le 3 décembre 1997, un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol, qu'elle a revendu le 20 juillet 2006, par l'entremise de la société Foncia Paris la société Foncia, qui avait donné mission à la Compagnie nationale d'expertise et de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Araka a concédé l'exploitation du bateau Neba à la société Nouméa yacht charter NYC, assurée auprès de la Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances CIMA, devenue Monceau générale assurances l'assureur par une police tous risques pour son...

...Me Jacoupy, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 janvier 2007, que par actes reçus par M. Z... notaire, la société Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège aux droits de laquelle vient la Banque populaire du sud la banque a consenti, le 10 août 1998, à la SCI...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 janvier 2006 qu'un arrêt rendu par une cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande en nullité d'un acte notarié par lequel les époux X... avaient reconnu devoir une certaine somme à Mme Y..., et exposant que la reconnaissance de dette manuscrite produite devant la cour d'appel différait de celle annexée à l'acte...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2006, que le 28 décembre 2000 la société LGA a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce à usage de bar et de restauration, situé sur le front de mer à Villeneuve-Loubet, comprenant le droit au bail des locaux dans lequel ce fonds était exploité ; que l'acte de vente stipulait que...

...Me Bouthors, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., - L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, - La société Allianz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 avril 2013, qui, pour homicide involontaire , a condamné, le premier, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende, la deuxième, à 12 000 euros...