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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été embauché le 1er juillet 1998 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association pour la promotion de l'action de prévention spécialisée ; que le conseil général du Loiret ayant confié la gestion du service départemental de prévention spécialisée dans...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Remboursement ou remise des droits - Demande visée à l'article 239 § 2 du code des... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1 des dispositions d'application dudit code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que courant 1995, l'administration des douanes et des...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique présenté par M. X... : Attendu que Mme Z... et M. X..., alors qu'ils étaient mariés, ont contracté auprès de la société L'Européenne de banque, aux droits de laquelle vient la Barclay's Bank PLC la Barclay's Bank, un prêt et ont adhéré à une assurance de groupe...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Somaf l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 23 novembre 1999 au 15 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Essex Import Inc l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 12 janvier 1999 au 27 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodex distribution Edouard l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 24 novembre 1999 au 10 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodimar l'importateur a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 21 janvier 1999 au 14 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'Outre-mer de la Guadeloupe...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 janvier 2007, que par acte notarié du 14 décembre 1993, le Crédit commercial du Sud-Ouest la banque a consenti à M. Jean-Paul X... une ouverture de crédit en compte courant, dont le remboursement a été garanti par la caution solidaire de ses parents, M. et Mme X... les cautions et par l'affectation hypothécaire d'un bien...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location la société responsable de l'accident dont a été victime Rémy X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gérard, - LA SOCIÉTÉ EURO TRUCK, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre le premier pour infractions au code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulières et la remise...