Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau dans la jurisprudence francophone - page 12

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 octobre 2009, que les époux X... ayant, par acte authentique du 21 décembre 2005, acquis des époux Y... un pavillon pour une superficie garantie de 99,63 mètres carrés, ont fait assigner ces derniers en diminution du prix sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en invoquant une différence de superficie de 18,60 mètres carrés par rapport à celle...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la SCP Y..., B..., C... et de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 juin 2010, que M. et Mme Z..., qui avaient fait construire une maison par la société Eco logis, l'ont vendue à M. et Mme X... ; que des désordres étant apparus, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et la société Eco logis en référé pour...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 juin 2010, que la société civile d'exploitation agricole Domaine de Caunettes Hautes la SCEA a promis de vendre deux parcelles de terre à la société Aude Agrégats la société sous la condition suspensive que celle-ci obtienne l'autorisation préfectorale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait acheté le 29 novembre 1988 une propriété avec des fonds remis par sa mère, Mme Y..., veuve Z... en a consenti l'usufruit à cette dernière par un acte reçu le 27 septembre 1993 par M. A..., notaire de la SCP A...- B...- C... ; qu'ayant donné naissance à un enfant en 1998, elle a ensuite révoqué cette donation ; que Mme Y..., veuve Z... a recherché la responsabilité du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la renonciation ne pouvait avoir d'effet qu'autant que l'acquisition devait intervenir avant le 30 novembre 1998 et, par une interprétation souveraine, l'intention des parties de ne vouloir déroger à la date butoir que dans un délai raisonnable par rapport à cette date, la cour d'appel, qui a constaté que la renonciation de la SCI CJ à la condition...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2007, que par acte authentique dressé par M. X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain acquis faisait partie, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si Mme Z... avait acquis à bas prix un immeuble qui présentait des désordres importants de fissuration tant en extérieur qu'en intérieur et qui nécessitait des travaux, il n'était pas démontré qu'elle ait eu connaissance de la cause...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la... ...Me Brouchot, Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2008, qu'un jugement du 2 février 2004 ayant, à la demande de toutes les parties, prononcé le retrait du rôle...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Moment VENTE - Nullité -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2013, que le 27 novembre 2008, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... les consorts Y... un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation ; que le permis...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; Que ce désistement...