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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc, 13 décembre 2006, n° 05-44. 023 que M. X... engagé le 17 décembre 1996 en qualité d'agent d'accueil par la société France Telecom, a été affecté le 1er octobre 1999 sur un poste de vendeur-animateur internet ; qu'estimant avoir été victime de discriminations dans l'attribution de certains avantages, il a...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Poursuite - Poursuite contre les héritiers du débiteur - Caractère personnel de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant fait injonction, sous astreinte, à Bernard X... de libérer un local, la société Equinox a engagé une action en liquidation de l'astreinte contre lui...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... fondaient leur action en revendication sur des actes notariés des 13 septembre 1922, 6 août 1929 et 15 octobre 1946 démontrant que les parcelles constituaient un "quéreu" appartenant à M. X... par héritages successifs et relevé que l'acte de donation à M. X... du 9 juillet 1966, dans lequel les biens donnés sont désignés avec les références du...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2007, que par acte authentique dressé par M. X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain acquis faisait partie, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société allemande Geduder Funke, aux droits de laquelle se trouve la société Gefu Kuchenboss Gmbh und Co Kg Gefu Kuchenboss a passé en 1993 avec la société française Corema un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres de propriété respectifs des parties et la situation des lieux établissaient que les époux X... n'étaient pas les propriétaires exclusifs de la parcelle C 1942 en sa partie à usage de venelle, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Limitations édictées par l'article 15 III -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 janvier 2007, que les époux X... ont fait délivrer à M. Y..., locataire d'un logement leur appartenant, un congé pour reprise sans offre de relogement ; Que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de constater la validité du congé pour reprise...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics - Recours... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par un appel à candidatures publié le 12 juin 2007 au Journal officiel de l'Union européenne, la société La Poste La Poste a lancé une consultation relative à la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de services de téléphonie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par un appel à candidatures publié le 6 juillet 2007 au Journal officiel de l'Union européenne JOUE la société La Poste La Poste a lancé une consultation relative à la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la réalisation de prestations de services de téléphonie fixe, de prestations de services associées et accessoirement de fournitures pour le compte du service La Poste, grand public ; qu'après...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AVIGNON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AVIGNON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. A, le jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 15 467,64 euros...