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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 197 et 16 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre des avocats ne peut être partie dans l'instance d'appel ; Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires à l'initiative du procureur général ; Attendu que, pour confirmer la décision rendue par le...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et les époux X... se sont pourvus en cassation le 19 juillet 2006 contre un arrêt rendu le 27 avril 2006 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par arrêt n° 493 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer la loi des 16-24 août 1790 ni l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, lequel n'est pas applicable en l'espèce, que M. et Mme X... produisaient aux débats une déclaration de travaux dans laquelle seules les cases façade et ravalement avaient été cochées, à l'exclusion de la case "création d'une...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile Horizons Technologies et M. X... se sont pourvus en cassation le 25 février 2008 contre un arrêt rendu le 21 juin 2007 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par arrêt n° 491 du 1er avril 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 mai 2009, afin de permettre...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur une exception de procédure PROCEDURE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nîmes entrepôt la société, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., ayant assigné en responsabilité, devant le tribunal de grande instance d'Agen, MM. Y... et Z..., respectivement administrateur et mandataire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 février 2008, qu'estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société Saazor données à M. X... par son père, l'administration fiscale a, le 8 décembre 2000, notifié à celui-ci un redressement puis a, le 17 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, M. X... a fait assigner le...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Pascal,- Y... Daniel,- Z... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 3 juillet 2008, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie et banqueroute, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier, cinq ans d'interdiction de gérer, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à six mois...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - ALI X... Ismaël, - ALI X... Y..., - YOUSSOUF Z... A..., - GULED SAID B..., - GULED SAID C..., - SAID D... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 avril 2009, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de navire, arrestation et séquestration de plusieurs...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 novembre 2007 que par acte notarié du 19 janvier 1996 les époux X... ont vendu un bien immobilier à la société civile immobilière Verlaine constituée entre leurs deux enfants, que par jugement du 26 mars...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Anizon, Trichereau, Neau et Bouche ; Attendu que suivant acte reçu le 30 décembre 1993 par M. Y..., notaire, le Crédit immobilier de France Pays de Loire le CIF a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt de 450 000 francs destiné à l'acquisition de parts d'une société civile...