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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 14-27082
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... sont associés, chacun pour moitié, de la société à responsabilité limitée SEI la société ; que, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2011, M. Y... a été nommé gérant à compter du 1er janvier 2012 sans qu'une rémunération de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2016, 14-28839
VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Fourniture d'un diagnostic technique - Conséquences - Détermination... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Doun et à la société Francare du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2014, que, par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-15683
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-29246
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cadre dirigeant - Définition - Critères -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1998 en qualité de directrice commerciale par la société Torregiani dont l'activité relève de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement ; qu'elle a saisi la juridiction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-10839
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, la commune de Saint Urbain Maconcourt la commune a, par trois délibérations de son conseil municipal du 5 février 2010, autorisé la cession de lots au prix de 12 euros le mètre carré, au profit de trois acquéreurs identifiés ; que les actes de vente ont été reçus, les 10 mai et 9 juillet 2010, par M. X... le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-15566
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un de ses salariés est victime sur le lieu de travail de violences physiques exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16586
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, que M. X...a vendu une maison à M. et Mme Y...suivant un acte auquel était annexé un diagnostic établi par la société Geomexpert et relevant la présence d'amiante sur la toiture d'un appentis ; que, des travaux de rénovation ayant révélé la présence d'amiante dans d'autres parties du bien, M. et Mme Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 avril 2016, 14-24380
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société DSDT a confié à la société Sofams une mission de pilotage et coordination pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un magasin, lesquels ont donné lieu à l'établissement de quatre factures ; que la société DSDT n'ayant réglé qu'une seule de ces factures à la société Sofams, celle-ci l'a assignée en référé en paiement, à titre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-10107
...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 4 février 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi principal formé par la société Generali IARD, en son deuxième moyen faisant grief à l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bastia de la condamner à relever et garantir de toute condamnation son assuré, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-29725
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 octobre 2014, que par acte reçu le 1er août 2002, par M. C..., notaire, et établissant un état descriptif de division de la parcelle n° 401 et un règlement de copropriété, a été constituée une servitude de passage au profit de ce fonds sur la parcelle n° 399, propriété de MM. David et Ludovic X...; que, par acte postérieur du même jour, les lots de la...