La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvoi n° F 08 16.850 et U 08 17.897 qui sont connexes ; Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y... ; Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste du pourvoi qu'il avait formé avec les sociétés MMA IARD assurances et MMA IARD, ce pourvoi restant maintenu par ces sociétés uniquement contre M. et Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article L. 110 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 novembre 2002, la société Nortel Networks la société Nortel a conclu avec la société AMT transferts la société AMT un contrat de déménagement pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003 ; que le contrat...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008 que Mme X... engagée le 31 mai 1999 par la société Transcom Worldwide la société et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable d'équipe senior a été licenciée pour faute grave le 16 janvier 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2008, que M. X..., propriétaire de la parcelle BD 114 située dans la commune de Le Bugue, a assigné les époux Y... et M. Z... en reconnaissance d'un chemin d'exploitation longeant les parcelles BD 119 et BD 120 leur appartenant et rétablissement de la libre circulation sur ce chemin sur une largeur de 3,50 mètres sur tout son parcours ; Sur le premier moyen...

...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers 17 décembre 2008, que la société du Port de plaisance de l'Herbaudière ayant confié en décembre 2002 à la société MUTP le dragage du port, celle-ci, au cours de ses opérations, a occasionné des dommages à l'ouvrage portuaire ; que la société du Port de plaisance de l'Herbaudière a déclaré ce sinistre à son assureur la Mutuelle de l'Allier des régions françaises...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 2008 qu'après avoir cédé à la société Laboratoires Biocom la marque Gineservices@Grossesse et la clientèle s'y rattachant, la société Effik a mis sur le marché un nouveau complément alimentaire sous la marque Gynefam @ ; que soutenant avoir été victime d'un dol de la part de la société Effik, qui lui aurait dissimulé sa décision prise avant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine SAFER avait renvoyé au notaire instrumentaire le formulaire reçu le 19 décembre 2005 après y avoir apposé un tampon indiquant " la SAFER Lorraine n'exerce pas son droit de préemption pour la présente opération " complété d'une signature, constaté que cette...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation, civ. 1re 18 janvier 2005. F03 12 782 que les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation construite par M. X..., en qualité de maître de l'ouvrage et constructeur pour lui-même, assuré auprès d'une compagnie d'assurance aux droits de laquelle est venue la compagnie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément de l'acte du 5 juin 1969 par lequel certains propriétaires s'étaient engagés à céder gratuitement le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural ne permettait de l'appliquer précisément à la déviation litigieuse, que le maire, lors du conseil municipal du 26 juin 2002, après avoir admis la déviation du chemin rural dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2008 rendu en matière de référé, que, par acte du 31 juillet 2002, les consorts X..., aux droits desquels est venue la société Alpha AK, ont donné à bail des locaux à usage commercial à Mme Y..., Mme Z... lui...