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...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert C, demeurant ..., M. et Mme F, demeurant ..., M. René C, demeurant ..., M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ..., M. et Mme Christian D, demeurant ..., Mme Monique B, demeurant ..., M. et Mme Jean-Luc E, demeurant ... ; M. C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT02986 et...

44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. -... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION D'ORDURES MENAGERES ET LA PRODUCTION D'ENERGIE, dont le siège est Place du village à Behoust 78910 ; le SYNDICAT...

...Me Luc-Thaler, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 2008, que la société Biscuiterie confiserie Lor la société, qui avait obtenu de divers organismes bancaires des crédits importants sous forme de découverts bancaires, a sollicité, par requête du 13 avril 2005, l'ouverture d'une procédure de règlement amiable sur le fondement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - A... André,- A... René,- A... René-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, escroqueries, faux et usage, passation d'écritures fictives en comptabilité, a prononcé sur leur requête en annulation de pièces de la procédure ; - A... André,- A... René,- A...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Génération investissement n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel, que le maire de la commune n'avait pas reçu du conseil municipal délégation de pouvoirs pour la conclusion et la révision du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le maire de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention en date des 24 juillet et 11 septembre 2003, la société Théâtre des Folies Bergères le Théâtre et la société Allegria Invest la société Allegria sont parvenues à un accord portant sur la vente du fonds de commerce de la première à la seconde, au prix de six...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2003 et 2007 du code civil, ensemble les articles 412 du code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que M. X..., avec l'assistance de son avocat M. Y..., a assigné ses anciens employeurs en paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 12 mai 1998, le conseil de prud'hommes de Grenoble n'a que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...