Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juillet 2008, 06-19137

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06-19137
Numéro NOR : JURITEXT000019167399 ?
Numéro d'affaire : 06-19137
Numéro de décision : 40800832
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-07-08;06.19137 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Distrivit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Distrivit la somme de 2 400 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 19 juin 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 08 juillet 2008, pourvoi n°06-19137

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 08/07/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.