Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray dans la jurisprudence francophone - page 13

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et 20-V de la loi n 2008-789 du 20 août 2008, ensemble l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; Attendu, selon les termes du premier texte, que les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 novembre 2011, que par acte du 24 août 2000 reçu par M. X..., notaire associé de la SCP X..., Y...et Z..., la société civile immobilière Les Consacs la SCI a donné bail à construction à la société Mac Donald's France une parcelle de terrain ; que ce bail ne comprenant pas une clause d'indexation du loyer, la SCI...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, d'une part, que Mme X..., à qui l'arrêt a été signifié le 17 octobre 2011, a formé un pourvoi le 6 janvier 2012, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que Mmes Jacqueline, Christine et Jeanne Y... sont sans intérêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Procédure mise en oeuvre... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du préavis déposé par le syndicat Sud PTT 13 le 25 avril 2007, M. X..., employé en qualité de facteur au centre courrier de Marseille, a, le 3 mai 2007, pris son service avec cinquante cinq minutes de retard...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2011, que M. X..., maître d'ouvrage, a confié à la société Castel et Fromaget l'édification d'un hangar dont il a refusé la réception ; qu'au vu de l'expertise ordonnée en référé constatant l'inachèvement des travaux et diverses malfaçons, M. X... a assigné le constructeur pour obtenir réparation de ses préjudices et la société Castel...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-23.298 et n° Q 11-26.254, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, que les actionnaires de la société X... ont été, dans le cadre de l'exécution du mandat de recherche d'un acquéreur de leurs actions dans ladite société qu'ils avaient confié à la société Banque populaire des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 2011 qu'engagée pour exercer les fonctions de gérant d'une agence postale à compter du 1er mars 1987, Mme X..., qui a exercé à compter du 1er juillet 2006 les fonctions de guichetière en vertu d'un contrat signé le 21 juillet 2006 puis celles de guichetière confirmée, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juillet 2011, que M. X...engagé le 10 mai 1982 en qualité de directeur, par la société Brico Loisirs 2000 aux droits de laquelle se trouve la société Orion 24, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrits les faits fautifs invoqués et de le condamner au paiement...

ALSACE-LORRAINE - Contrat de travail - Repos et congés - Repos dominical - Inobservation par l'employeur - Procédure de référé de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable ; Vu les articles L. 3134-11 et L. 3134-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé, que la société en nom collectif SNC Nive, filiale à 95 % de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par La Poste le 28 mai 1979 ; qu'après avoir occupé divers postes de responsable d'établissements, il a été nommé responsable du bureau d'analyse auprès du directeur du courrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de sujétion, de la prime annuelle sur objectifs ainsi que de dommages-intérêts pour suppression de la mise à disposition d'un...