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    Avocat: SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lecuyer

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76 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2017, 16-12610

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Inaction du créancier dans les deux ans suivant la délivrance du commandement - Sanction - Détermination Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 mars 2017, 15-28432 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-28. 432 et N 16-10. 747 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu le 27 décembre 2005 par M. X..., notaire, membre de la SCP C...- D...- X... la SCP, la Caisse méditerranéenne de financement la banque a consenti un prêt à M. Y... en vue de financer l'achat d'un bien immobilier ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-27143

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Demande tendant à voir déclarer une créance prescrite - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme nouvelle une demande tendant à voir déclarer prescrite une créance, alors que celle-ci constitue une fin de non-recevoir qui peut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-27144

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande M. X...et la SCP Y...-Z...-X...-A...-B... ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2016, 15-24995

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du défaut de remboursement d'un prêt, consenti par acte notarié à M. et Mme X..., la caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est la banque a fait procéder à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-12096 et suivant

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-12. 096 et V 15-12. 314, qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la SCP B...-C...-Z...- D...-E...et la SCP Y...- F...-G...les notaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 octobre 2013...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-14632

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est la caisse s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 janvier 2013, ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de M. X... le 25 août 2010, sur le fondement d'un acte de prêt reçu le 9 décembre 2003...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-24291

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes reçus les 23 novembre et 14 décembre 2004, par M. X..., notaire, membre de la SCP A..., la Caisse méditerranéenne de financement Camefi a consenti à Mme Y... deux prêts destinés à financer l'achat de biens immobiliers ; qu'à la suite de la défaillance de cette dernière, la Camefi a fait procéder à une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2015, 14-19646

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a, par acte d'huissier de justice du 5 novembre 2010, engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 22 décembre 2005 par M. Y..., notaire, membre de la société civile professionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18924

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Mainlevée - Demande - Délai - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Demande - Délai - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Inscription provisoire...

 
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