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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer délivré le 13 juin 2001 visait la clause résolutoire et relevé, par motifs adoptés, qu'au cours de la mise en état, le conseil des défendeurs avait sollicité renvoi de l'affaire au motif que ses clients régulariseraient la situation sans alléguer et justifier que la dette serait réglée, la cour d'appel a pu en déduire, sans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Joseph, -B...Francis, -LA SOCIÉTÉ CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 mai 2007, qui, pour infraction au code l'urbanisme, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2010, que par actes sous seing privé du 17 janvier 2007 M. et Mme X... ont confié à la société Haut Var Immobilier l'agent immobilier deux mandats exclusifs, portant l'un sur la vente d'une villa au prix de 280 000 euros, l'autre sur la vente d'une parcelle de terrain à diviser en deux lots constructibles au prix de 138 000 euros chacun, soit 276 000 euros au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 avril 2013, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement définitif ; qu'un jugement a ordonné le partage des biens indivis entre eux et deux expertises, l'une portant sur les immeubles, et l'autre à l'effet d'établir...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et la société civile immobilière Bilton's ont formé un pourvoi le 30 juin 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Versailles le 28...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième banche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Monin et d'Auriac de Brons dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième banche : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Monin et d'Auriac de Brons dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la preuve d'une demande de prêt était rapportée par un courrier de la Banque Populaire indiquant que cette demande avait bien été faite pour un prêt de 170 000 euros aux taux de 4, 80 % que le montant du taux n'étant pas une condition d'octroi ou non du financement...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Studio 29 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société des Etablissements A. Salvi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 avril 2009, qu'engagée par la société Mosaïc Training, filiale de la société IB formation, à compter du 15 avril 1996, Mme X..., qui y exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a vu son contrat de travail transféré à IB formation à compter du 25 décembre 2004 ; que, le 3 janvier 2005, elle a signé un contrat de travail avec la société Cegos...