La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 2

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2014, que la société L'Oréal est titulaire de la marque communautaire « Noa » déposée le 12 avril 2002 et enregistrée le 25 juillet 2003 sous le numéro 002 652 170 pour désigner notamment, en classe 3, des parfums, eaux de toilette, gels pour le bain et la douche non à usage médical, déodorants corporels, cosmétiques...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Construction rénovation berruyère CRB et la SCP Olivier Z..., prise en sa qualité de liquidateur de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 mars 2015, que, par acte dressé par Mme X..., notaire, M. Y...a acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un appartement au...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Construction rénovation berruyère CRB et la SCP Olivier Z..., prise en sa qualité de liquidateur de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 26 mars 2015, que, par acte dressé par Mme X..., notaire, M. et Mme Y... ont acquis de la société Patrimoine conseil du Centre un...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Cause - Aggravation du préjudice de la victime -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 mai 1998, M. X... a été blessé par balle à la jambe droite lors d'une fusillade ; que par décision du 12 mai 2001, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI lui a alloué, après expertise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société IOR Ltd, venant aux droits de la société IOR Limited, anciennement dénommée International Operations Research Limited la société IOR, que sur le pourvoi incident relevé par la société Visa International Service Association la société Visa International ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2013, que la société Visa International...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Clause statutaire prévoyant la désignation du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale textile Balsan la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 24 octobre 2000 ; que, sur la proposition de M. Y..., désigné en qualité d'administrateur...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Rocket diffusion France du chef de détention de marchandise réputée importée en contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zsolt X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 18 juin 2014, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société VDMJ conseil et M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 avril 2003, les sociétés VDMJ conseil, dont le gérant est M. X..., et Westrom Pharma, dont le gérant est M. Y..., sont convenues de confier à la première la mission de concevoir et développer un complément alimentaire, d'en assurer la protection juridique par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Faute - Frais et émoluments - Consignation préalable à la signature... ...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mai 2014, que M. X...l'acquéreur qui, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente...