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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juillet 2015, 13-86776
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Maersk Line UK, venant aux droits de la société P et O Nedlloyd limited, - La société Tramar, - La société Foncière commerciale océane, anciennement dénommée Tramar STC, - La société Schenker France, - La société DSV, Road, anciennement Frans Maas, - La société Panalpina, contre l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juillet 2014, 13-19798
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 2 mai 2013, que le 5 décembre 1991, M. Z..., notaire à Bordeaux, agissant sur les instructions de M. A..., notaire à Châteauroux, lequel était chargé de liquider les communauté et succession de Georges X..., a, après avoir instrumenté, en vertu d'une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-13949
VENTE - Pacte de préférence - Pacte consenti au preneur - Preneur de locaux commerciaux - Droit de préemption du preneur - Effets -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que la société Laboratoire Fuca devenue Laboratoire Hépatoum a pris à bail des locaux commerciaux situés dans un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-21613
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi formé contre M. Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 avril 2011, que par acte de donation-partage du 2 mai 1975, M. Jacques X..., a reçu de sa mère Mme Veuve X... une maison et son frère Maurice X..., le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2012, 11-21932
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que, par acte authentique du 30 juin 2005 dressé avec la participation de Mme F..., notaire assistant les propriétaires, et publié à la conservation des hypothèques, M. Pierre X..., Mlle Anne-Charlotte X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., M. Laurent Z..., Mme Catherine Z..., Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 avril 2011, 09-85470
UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Recouvrement a posteriori des droits non exigés - Erreur des autorités compétentes - Marchandises... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2009, qui, sur renvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71947
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Livraison - Défaut - Responsabilité du transporteur - Limite - Faute du... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 octobre 2009 que la société Legoupil industrie la société Legoupil a acheté à la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-87977
DOUANES - Peines - Amende - Montant - Dispositions des articles 414 et 369 du code des douanes - Portée Les articles 414 et 369 du code... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A... Dieu, - LA SOCIÉTÉ LTDL ART TRANSIT, - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 13 novembre 2008, qui, pour...
