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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 ancien du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2014, rendu sur renvoi après...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Créanciers de la succession - Déclaration des créances - Forme -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 788 et 792 du code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en déchéance de l'intérêt conventionnel - Prescription... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 1998, M. X... l'emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès de la caisse de Crédit mutuel Antibes Etoile la banque d'une durée de quinze ans dont les intérêts étaient payables par mensualités et le capital en une échéance...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal a prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en écartant le moyen par lequel il demandait le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles le comité régional, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse a pris en charge la maladie hors tableau déclarée, le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, que la société civile immobilière L'Elodie la SCI a vendu à M. X...une parcelle de terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m ², ainsi qu'une véranda d'environ 40 m ², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le plan local d'urbanisme, que des travaux confortatifs et d'agrandissement de l'existant à usage...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mars 2015, que le juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée en faveur d'Yvonne X..., veuve sans héritier réservataire de Léon A..., et désigné M. Y... en qualité de curateur ; qu'Yvonne X... est décédée le 2 février 2002 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 mai 2008 a déclaré nulles diverses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 septembre 2015, que, le 6 novembre 2009, M. et Mme X...et la société AST groupe AST, ont signé deux contrats de construction de maison individuelle ; qu'une garantie de livraison a été délivrée par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI BAT ; que M. et Mme X..., ayant constaté des désordres des fondations, ont, après expertise...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 mai 2015, que Mme X... a été engagée à compter du 11 janvier 1982 en qualité de monitrice éducatrice par l'association le Clos Saint-Joseph ; qu'elle est devenue éducatrice spécialisée ; que, soutenant avoir été victime à trois reprises d'agressions à la suite desquelles l'employeur n'avait pas adopté le comportement qui lui incombait au regard de l'obligation de sécurité pesant sur lui, elle a saisi la juridiction prud'homale...

AVOCAT - Secret professionnel - Domaine d'application - Correspondances d'avocat - Factures d'honoraires jointes aux correspondances... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 6 février 2014, des agents de l'administration fiscale, agissant sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ont procédé à une visite et des saisies dans des locaux sis...