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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ketchum Pleon la société Ketchum, qui exerce son activité dans le domaine du conseil en communication et relations publiques, a été sélectionnée le 20 mai 2010 par l'EPIC La Monnaie de Paris la Monnaie de Paris pour la conception d'un plan de communication de 2010 à 2012...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Nantissement PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 18 décembre 2006, la société Banque privé européenne la banque a consenti à M. et Mme Y... les emprunteurs deux prêts immobiliers, dénommés "04" et "05", l'un d'eux garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2014, que la société SPR rénovation, chargée de travaux de ravalement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Adresse 2 en paiement d'une facture de location supplémentaire d'un échafaudage ; que le syndicat des copropriétaires, soutenant que le maintien de l'échafaudage était dû à la faute d'un des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 18 novembre 2015, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Z du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 2015, RG : n° 14/01761, que, le 6 février 1984, M. Z a été mis en règlement judiciaire, M. I étant désigné syndic ; que, par deux jugements des 25 septembre 1991 et 6 février 1992...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. J du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BR et Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 février 1984, M. J a été mis en règlement judiciaire, M. G étant désigné syndic ; que...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 11 mars 2014, pourvoi n° 13-12.715, qu'après avoir reçu des transfusions sanguines en 1977 lors de son accouchement à l'hôpital...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2015 fixe les indemnités de dépossession revenant à la société civile immobilière La Pommardière de Paris la SCI, par suite de l'expropriation, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens la SOREQA, d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le premier moyen : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de K L, demandeur au pourvoi, survenu le 24 août 2016 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, SCP Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 15-16.609 et D 15-17.589, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société A7 Management et par M. Y, agissant à titre personnel et de président de la société Blace finance, que sur les pourvois incidents et provoqués relevés par les sociétés Blace finance, Agena, du Bois fleuri, Anne de France, Laval...