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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2014, que, le 26 juin 2009, la société France promotion la société France a été mise en redressement judiciaire, avec période d'observation pour pouvoir céder son activité, M. X... et Mme...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 2015, que M. X... a conclu avec la société Clinique du Pont de Chaume la clinique un contrat d'exercice libéral de l'activité de médecin urgentiste ; que ce contrat contient une clause l'obligeant à assurer, par une présence médicale répartie avec les autres médecins urgentistes, la prise en charge permanente des urgences, tant dans l'unité d'urgences que dans les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Gheorge X... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 août 2015, que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. X...le notaire, M. et Mme Marcel Y...les vendeurs ont vendu à M. et Mme Charles Y...les acquéreurs diverses parcelles situées à Boudou, d'une surface totale de 40 hectares environ pour le prix de 375 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 12 octobre 2016 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Knauf industries gestion, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Knauf industries gestion de...

VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 15-15. 129, 15-17. 434 et 15-26. 360 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 16 février et 11 juin 2015, que M. et Mme X..., usufruitiers d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, dont les nus-propriétaires sont...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-18.855 et B 15-19.772 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 15-18.855 du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le premier moyen du pourvoi n° B 15-19.772 des consorts X..., réunis, dont les premières...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre du Fonds de garantie - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre-Alain X...,- M. Mohamed X...,- Mme Sarah X...,- Mme Syrine X...,- Mme Kheira Y..., épouse X...,- M. Louis X...,- Mme Pierrette X...,- Mme Marion X..., parties civiles,- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Gravière de Martres établissements...