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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 23 avril 2015, que, par acte sous seing privé du 2 décembre 2005, M. et Mme X...et leurs enfants les vendeurs et M. Y...le promoteur ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des conditions suspensives figurait l'autorisation de la vente par le juge des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2015, en ce qu'il casse l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions alors qu'il doit être cassé sauf en ce qu'il déboute Mme Christiane X... divorcée Y... de ses demandes à l'encontre de la SCP...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e, 11 septembre 2013, pourvoi n° 12-20. 894, que, par acte du 2 décembre 2004 dressé par M. X..., notaire, la société civile immobilière des Billonais a cédé à la société MPS le lot n° 1 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet ; que la société MPS a scindé ce lot en soixante-neuf lots et en...

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future - Fin - Placement en curatelle de la personne protégée - Condition - Mise à exécution du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2015, que, saisi par MM. François, Patrice et Michel X...les consorts X..., fils de M. André X..., le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CMP Banque a confié la gestion de son système d'information à la société Néoclès, pour une durée de cinq ans ; que le contrat contenait dans son article 20-1 une clause de résiliation anticipée de plein droit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Manana X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 15 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit Paris, 30 septembre 2014, et les productions, qu'en 1998, la société Hammerson Haussmann 54, aux droits de laquelle se trouve la société Deka 54 boulevard Haussmann la société Deka a donné à bail à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 2015, que la société Kerry la société, propriétaire d'un immeuble occupé par des squatters, n'avait pas pu obtenir le concours de la force publique pour faire procéder à leur expulsion judiciairement ordonnée, lorsqu'elle en a été expropriée, le bien ayant été déclaré insalubre ; que, considérant que la procédure en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Wattohm équipement que sur le pourvoi incident relevé par MM. X..., Y... et Z... ainsi que par la société Mini Pleat Filter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de manquements à ses obligations par la société Wattohm équipement la société Wattohm, MM. X..., Y... et Z... l'ont assignée en résiliation, à ses torts, des contrats d'agence...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 novembre 2014, que, par acte reçu, le 12 mars 1994, par M. X..., notaire, Paulette Y...a déclaré que son fils, Jean-Pierre Z..., avait participé directement et effectivement, sans être rémunéré ni associé aux bénéfices et aux pertes, à son exploitation...