Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Résolution - Causes - Eviction - Conditions - Trouble actuel et certain subi par l'acquéreur - Détermination VENTE - Garantie -... ...Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-17. 516 et n° E 07-14. 545 Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 novembre 2006, que par acte de vente du 18 janvier 1996 établi par M. X..., notaire, Mme Y... a vendu à Mme Z... le lot n° 3 de la terre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupement industriel de restauration de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement industriel de restauration la société a formé une offre d'achat du fonds de commerce de M. Y..., mis en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 juin 2007, que les époux X..., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Napoléon le syndicat et son syndic, la société Organigram, pour voir déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges et en...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., au titre de l'activité de dépositaire et distributeur de presse que celui-ci avait exercée à son service, la société l'Est Républicain lui en a demandé paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°- E... Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de corruption et contrebande de marchandises prohibées ou fortement taxées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 1992, les services des douanes ont saisi plusieurs tableaux qui étaient importés en France sans déclaration en douane, après avoir été exportés en Suisse en vue d'y être vendus aux enchères par la société Pierre-Yves X..., sans y avoir finalement trouvé d'acquéreur ; que le tribunal correctionnel, par jugement du 5 mai 2000, a déclaré M. Pierre-Yves...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'étaient implantés sur l'assiette du passage les tuyaux d'alimentation en eau potable outre le compteur d'eau de l'immeuble Y..., la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la servitude d'eau potable, qui était susceptible de s'exercer d'elle-même de façon continue au moyen d'ouvrages permanents...

...Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 22 mars 2007, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 574...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 07-13.304 et D 07-14.084 ; Met la société Varnier-Lin hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 2007, que la société Ganet finance le maître de l'ouvrage a entrepris la réalisation d'un centre commercial sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte ; que la société Varnier-Lin a été chargée du lot VRD et...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Compétence territoriale - Action en contestation d'un avis de mise en recouvrement d'une... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Audenge a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une contestation d'un avis de mise en recouvrement émis par la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED sise à Paris 11e...