Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 août 1979 par la société Renault trail group, exerçait en dernier lieu la fonction de chef des ventes, statut cadre niveau 1, degré A de la grille de la convention collective de l'automobile ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification et à un harcèlement moral ; que ce salarié a été déclaré, le 11 juillet 2011...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990 étant applicable aux relations...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit agricole de Lorraine la banque a consenti à la SCI Générale de l'Est la SCI un prêt pour financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers, garanti notamment par la caution personnelle de ses associés, dont M. X..., qui a ensuite cédé ses parts...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2012, que M. et Mme X... ont conclu le 30 mai 1996 avec la société des pétroles Shell la société un contrat de location-gérance en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service ; que la société a cessé de livrer le carburant à partir du 20 février 2002 ; que le contrat est arriv...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Cass. Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371, que M. X... et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'exploitation d'une station-service ; qu'avant l'échéance du terme du contrat les deux travailleurs ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 7321-1 du code du travail et saisi la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que la société Knauf plâtres et compagnie la société Knauf plâtres, producteur de plaques de plâtre, utilise, dans le processus de fabrication de ces dernières, du gaz naturel qu'elle achète auprès de la société Gaz de France, laquelle, jusqu'au 31 mars 2008, a répercuté sur le prix de vente le montant de la taxe intérieure de consommation sur le...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 avril 2013, que le véhicule de M. X..., assuré auprès de la Macif, ayant été percuté par celui de Mme Y..., assuré auprès de la société Axa France, cette dernière a remboursé à la Macif, pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 60 816 euros avancée à son assuré ; qu'après annulation du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 novembre 2012, que M. X...a été engagé le 16 mars 1990 par M. ...-... Y..., aux droits duquel est venu la société ... Y..., A..., C..., alors agent général d'assurance auprès de la société Axa en qualité de producteur salarié, moyennant une rémunération composée d'un fixe correspondant au montant du SMIC et de commissions ; que...

DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Confiscation - Peine prévue par... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° U 13-81.903 F-P+B+I N° 3008 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Erdem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour transfert de capitaux sans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :Vu la règle générale 2, sous a, pour l'interprétation de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; Attendu que par arrêt du 6 février 2014 Humeau Beaupreau, C-2/13, la Cour de justice de l'Union...