La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Celice, Blancpain et Soltner - page 40
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43071
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Horaires individualisés - Conditions - Détermination STATUT COLLECTIF... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 février 2004 que Mme X... est entrée le 2 décembre 1986 en qualité de comptable au service du cabinet de conseil juridique et fiscal de M. Y... ; qu'en 1992, ce cabinet s'est transformé en cabinet d'expertise comptable avec application de la convention collective nationale de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 décembre 2006, 04-17322
INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 03-19595
1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée. 1° PARTAGE... ...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-19.595 et n° G 04-13.846 ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1994 a prononcé le divorce des époux X... ; qu'un acte de "partage...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-10118
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Moyen revendiquant la compétence d'un autre juge sans contester le pouvoir juridictionnel... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 75 et 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant aux consorts X..., et sur lequel la Sociét...
