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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2012, que dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, M. X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y... l'avocat, membre de la SCP Y...-A... ; que reprochant à celui-ci de ne pas avoir, lors de l'audience de tentative de conciliation, sollicité le partage des frais de transport qu'il devrait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en décembre 1992, Mme X..., déjà titulaire de 76 parts d'une société civile de placement immobilier SCPI acquises en 1989 et 1990, a, par l'intermédiaire de la Caisse de crédit mutuel Dauphiné Vivarais la caisse souscrit de 78 nouvelles parts de la SCPI au moyen d'un prêt "in fine" consenti par...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique. pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, selon un acte sous seing privé du 3 mars 1992 rédigé par M. X..., avocat, les époux Y... ont acquis des époux Z... et A..., la totalité des parts de la société Les jardins de Montrouge exploitant un fonds de commerce de restaurant ; que l'immeuble l'abritant, dont la situation dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, par jugement du 16 juin 1999, le tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la résiliation judiciaire des conventions liant la société Domaine de Fabregas et la SCP d'architectes Giraud Heckly aux torts partagés des deux parties et, après application du partage de responsabilité, condamné la première à payer à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2011, que la société genevoise, Servette Football Club, a engagé un joueur brésilien, M. Hilton X..., par contrat de travail du 15 juillet 2001 ; que ses droits sportifs ont été cédés à la société Racing Club de Lens, par contrat du 27 juin 2004, prévoyant une clause compromissoire au profit de la FIFA ; que la société Servette Football Club a été déclarée en faillite le 4 février 2005 et ses obligations transférées...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au chemin de la "Côte de Pied" tracé à travers diverses parcelles ayant toutes fait partie de la propriété des consorts X..., vendeurs des fonds Y..., n'était manifestement pas destiné à desservir la parcelle 1306 qu'il n'approchait pas et la parcelle 1305 qu'il ne touchait qu'à l'angle que celle-ci...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 16 mai 2007, que M. X..., dirigeant de la société Institut Villa la société, mise en redressement judiciaire le 10 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 1er octobre 2001, M. Y... étant désigné liquidateur, a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., appelante d'un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande dirigée contre M. et Mme Y..., a invoqué l'irrecevabilité des dernières conclusions des intimés pour défaut d'indication de leur domicile ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 28 mars 2013, que le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sans contrat, a été prononcé le 19 septembre 1997, que des difficultés sont nées de la liquidation de la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'état liquidatif ; Attendu qu'ayant constaté que la contestation...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte rédigé par M. Z..., avocat, la société Decorop, représentée par son gérant, M. X..., a cédé son fonds de commerce à l'EURL Decorop, créée par M. Y..., une clause de non-concurrence ayant été insérée dans l'acte ; que l'acquéreur a obtenu en justice l'annulation de cette cession...